Délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapport présenté-par Monsieur SIFFREDI. Maire de Châtenay-Malabry

Il est opportun de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin de lui permettre de régler dans les meilleurs délais, les dossiers urgents et les affaires courantes entrant dans le cadre de l’article 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d’empêchement du Maire, il convient d’assurer la continuité de l’activité municipale dans les meilleurs délais.
Les délégations sont accordées dans les cas suivants :
Le Maire est chargé :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. de fixer, dans les limites fixées par délibération du Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, à condition que leur montant soit inscrit dans le budget et de passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurances ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré des biens mopiliersjusqu’à 30.000 Francs ;

Il. de fixer les rémunérations et det, ;régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation de service des domaines, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire ;

16. d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut être amené à ester en justice ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas.

Le Maire rendra compte des décisions prises à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Monsieur Philippe LA VILLE, Conseiller Municipal, déclare qu’en la matière le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal 12Mdéléguer au Maire certaines de ses compétences. Ainsi, selon lui, par cette délibération, l’assemblée municipale s’aliène de nombreuses compétences, comme par exemple la création de classes dans les établissements d’enseignement. Il ajoute que cette possibilité offerte par le code ne renforce pas la démocratie locale et va au contraire dans le sens d’un renforcement d’une gestion féodale des collectivités locales quelques soient la couleur politique des Conseils Municipaux qui accordent ce type de délégation. En conséquence, il déclare que les élus du groupe « Citoyens-Unis pour Châtenay-Malabry » voteront contre cette délibération pour ne pas réduire le travail collectif de l’assemblée municipale.
Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry , lui répond que tous les Conseils Municipaux de France adoptent cette délibération pour permettre un travail normal.

ADOPTÉ PAR LA MAJORITÉ
LES ÉLUS DU GROUPE « CHATENAY-MALABRY DEMAIN » SE SONT ABSTENUS LES ÉLUS DU GROUPE « CITOYENS-UNISPOUR CHATENAY-MALABRY » ONT VOTÉ CONTRE